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Code des juridictions financières - texte de la commission N° 594

Sénat - derniers textes - , 28/06/2017

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières : texte de la commission N° 594 déposé le 28 juin 2017

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