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Ordonnance relative à notre système de santé - texte de la commission N° 12
Sénat - derniers textes - , 5/10/2017
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-31 du 12 janvier 2017 de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé : texte de la commission N° 12 déposé le 5 octobre 2017