Actions sur le document
Proposition de loi n° 685 - Modifier l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires
Assemblée nationale - , 7/02/2013
Proposition de loi de M. Jean-Marie Sermier visant à modifier l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, n° 685