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Fermeture des établissements de santé - texte N° 278

Sénat - derniers textes - , 14/01/2014

Proposition de loi tendant à instaurer un moratoire sur les fermetures de service et d'établissements de santé ou leur regroupement : texte N° 278 résultat des travaux de la commission le 14 janvier 2014

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