Actions sur le document

Haute autorité (normes applicables aux collectivités locales) - texte N° 119

Sénat - derniers textes - , 14/11/2012

Proposition de loi portant création d'une Haute autorité chargée du contrôle et de la régulation des normes applicables aux collectivités locales : texte N° 119 de Mme Jacqueline GOURAULT et M. Jean-Pierre SUEUR, déposé au Sénat le 12 novembre 2012

Retrouvez l'article original ici...

Vous pouvez aussi voir...