Actions sur le document

Article 183, alinéas 2, 4 et 6, du Code de procédure pénale

Cour de cassation - Arrêts - , 8/01/2013

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, Chambre de l'instruction, 05 juillet 2012


Retrouvez l'article original ici...

Vous pouvez aussi voir...