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Rapport n° 1835 annexe 0 - Collectivités territoriales : directeur général de l'Agence nationale de la cohésion des territoires
Assemblée nationale - , 4/04/2019
Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi organique relative à la nomination du directeur général de l'Agence nationale de la cohésion des territoires et modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution., n° 1835 annexe 0, Texte de la commission mixte paritaire