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Proposition de loi n° 1139 - Expérimentation du versement en tiers payant du complément de libre choix du mode de garde de la prestation d'accueil du jeune enfant

Assemblée nationale - , 13/06/2013

Proposition de loi de M. Jean-Christophe Lagarde relative à l'expérimentation du versement en tiers payant du complément de libre choix du mode de garde de la prestation d'accueil du jeune enfant, n° 1139

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