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Projet de loi n° 1239 - Union européenne : modification de l'accord sur le commerce, le développement et la coopération avec la République d'Afrique du Sud
Assemblée nationale - , 11/07/2013
Projet de loi autorisant la ratification de l'accord entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Afrique du Sud, d'autre part, modifiant l'accord sur le commerce, le développement et la coopération, n° 1239