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Arrêt n° 1228 du 27 septembre 2017 (16-16.670) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2017:CO01228

Cour de cassation - Arrêts - , 27/09/2017

Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005) - plan de cession - portée


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