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Proposition de loi n° 2091 - Extension du champ d'application des confiscations de patrimoine aux biens dont le condamné a la libre disposition

Assemblée nationale - , 3/07/2014

Proposition de loi de M. Éric Ciotti visant à étendre le champ d'application des confiscations de patrimoine aux biens dont le condamné a la libre disposition, n° 2091

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