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Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes - texte N° 643

Sénat - derniers textes - , 10/07/2018

Proposition de loi relative à la mise en oeuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes : texte N° 643 transmis au Sénat le 6 juillet 2018

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