Actions sur le document

Prélèvement à la source (impôt) - texte N° 331

Sénat - derniers textes - , 15/02/2013

Proposition de loi visant à prélever l'impôt à la source : texte N° 331 de Mlle Sophie JOISSAINS et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 5 février 2013

Retrouvez l'article original ici...

Vous pouvez aussi voir...