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Rapport n° 1273 annexe 0 - Justice : adaptation au droit de l'UE et des engagements internationaux
Assemblée nationale - , 18/07/2013
Rapport sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'adpatation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France, n° 1273 annexe 0, texte de la commission mixte paritaire