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Texte adopté n° 65 - Environnement : participation du public (article 7 de la Charte de l'environnement)
Assemblée nationale - , 21/12/2012
Projet de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, relatif à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement, texte adopté n° 65