Actions sur le document
Périmètres de protection de la ressource en eau (permettre aux communes d'obtenir une compensation financière) - texte N° 773
Sénat - derniers textes - , 22/07/2013
Proposition de loi vise à permettre aux communes d'obtenir une compensation financière en contrepartie des servitudes créées par l'instauration de périmètres de protection de la ressource en eau : texte N° 773 de M. Jean-Claude CARLE et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 16 juillet 2013