Actions sur le document

Proposition de loi n° 1538 - Collectivités territoriales : délocalisation de conseils municipaux au sein des communes nouvelles

Assemblée nationale - , 21/12/2018

Proposition de loi de M. Vincent Rolland visant à permettre la délocalisation de conseils municipaux au sein des communes nouvelles, n° 1538

Retrouvez l'article original ici...

Vous pouvez aussi voir...