Actions sur le document

Directive services de paiement dans le marché intérieur - texte N° 292

Sénat - derniers textes - , 13/02/2018

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur : texte N° 292 transmis au Sénat le 8 février 2018

Retrouvez l'article original ici...

Vous pouvez aussi voir...