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Licenciements économiques (abusifs) - texte N° 65

Sénat - derniers textes - , 12/11/2012

Proposition de loi visant à lutter contre les licenciements économiques abusifs : texte N° 65 de Mme Sylvie GOY-CHAVENT et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 22 octobre 2012

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