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Proposition de loi n° 2696 - Collectivités territoriales : affectation par le conseil municipal de tout local adapté à la célébration de mariages

Assemblée nationale - , 3/04/2015

Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à permettre au conseil municipal d'affecter tout local adapté à la célébration de mariages, n° 2696

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