Simplification des normes entravant la vie économique - texte N° 723
Sénat - derniers textes - , 29/09/2017
Proposition de loi relative à la simplification des normes entravant la vie économique : texte N° 723 de Mme Élisabeth LAMURE, M. Olivier CADIC et plusieurs de leurs collègues, déposé au Sénat le 28 septembre 2017