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Proposition de loi n° 1903 - Transports : responsabilité pénale pour manquement à une obligation de vigilance collective en matière de conduite routière

Assemblée nationale - , 3/05/2019

Proposition de loi de Mme Bérengère Poletti relative à la responsabilité pénale pour manquement à une obligation de vigilance collective en matière de conduite routière, n° 1903

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