Actions sur le document

Délai de prescription

- mbardet, 21/11/2011

Chapô: 
Le Défenseur des droits soutient la proposition de loi de la députée Catherine Quéré visant à supprimer « la discrimination dans les délais de prescription prévus par la loi du 29 juillet 1881 »
Mettre en avant: 
Mettre en avant

Retrouvez l'article original ici...

Vous pouvez aussi voir...