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Répartir les sièges du conseil municipal d'une commune nouvelle - texte N° 410

Sénat - derniers textes - , 28/04/2020

Proposition de loi tendant à améliorer la répartition des sièges au sein du conseil municipal d'une commune nouvelle après son extension à une ou plusieurs communes : texte N° 410 de M. Patrick CHAIZE, déposé au Sénat le 23 avril 2020

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