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Proposition de loi n° 3011 - Prestation familiale unique

Assemblée nationale - , 23/07/2015

Proposition de loi de M. Jean-François Mancel tendant à mettre en place une prestation familiale unique et à transférer le financement des allocations familiales de la cotisation patronale à la taxe sur la valeur ajoutée et à la contribution sociale généralisée, n° 3011

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