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Normes applicables aux collectivités locales (création d'une Haute autorité) - texte N° 857

Sénat - derniers textes - , 27/09/2013

Proposition de loi portant création d'une Haute autorité chargée du contrôle et de la régulation des normes applicables aux collectivités locales : texte N° 857 transmis au Sénat le 19 septembre 2013

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