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Procédures pénales (droit à l'informations) - texte de la commission N° 381

Sénat - derniers textes - , 19/02/2014

Projet de loi portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales : texte de la commission N° 381 déposé le 19 février 2014

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