Actions sur le document

Texte adopté n° 178 - Pouvoirs publics : interdiction du cumul des fonctions exécutives locales avec les mandats de député, sénateur ou représentant au Parlement européen

Assemblée nationale - , 9/07/2013

Projet de loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur, texte adopté n° 178

Retrouvez l'article original ici...

Vous pouvez aussi voir...