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Proposition de loi n° 1707 - Transports : nationalisation des concessionnaires d'autoroutes

Assemblée nationale - , 21/02/2019

Proposition de loi de M. André Chassaigne relative à la nationalisation des sociétés concessionnaires d'autoroutes et à l'affectation des dividendes à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France, n° 1707

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