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Port ostensible de signes communautaristes en entreprises (permettre au règlement de proscrire le) - texte N° 510
Sénat - derniers textes - , 19/04/2013
Proposition de loi tendant à ce que le règlement intérieur des entreprises puisse proscrire aux salariés en contact avec la clientèle ou le public le port ostensible de signes religieux, communautaristes, politiques ou autres : texte N° 510 de M. Jean Louis MASSON, déposé au Sénat le 12 avril 2013