Actions sur le document

Alinéas 3 et 4 de l'article 662 du code de procédure pénale

Cour de cassation - Arrêts - , 14/11/2013

Pourvoi c/ Cour d'appel de Limoges, chambre de l'instruction, 30 mai 2013


Retrouvez l'article original ici...

Vous pouvez aussi voir...