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Proposition de loi n° 38 - Justice : diffamations, injures ou provocations sur internet
Assemblée nationale - , 19/07/2017
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à allonger le délai de prescription de l'action publique pour les diffamations, injures ou provocations commises par l'intermédiaire d'Internet, n° 38