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Droit des étrangers - texte N° 585

Sénat - derniers textes - , 12/06/2012

Proposition de loi visant à supprimer le délit de séjour irrégulier et à exclure les bénévoles du champ d'application du délit d'aide à l'entrée, à la circulation et au séjour irréguliers des étrangers en France : texte N° 585 de Mme Éliane ASSASSI et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 6 juin 2012

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