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Assurer les pertes d'exploitation liées à des crises sanitaires - texte N° 412

Sénat - derniers textes - , 26/05/2020

Proposition de loi visant à assurer les pertes d'exploitation liées à des crises sanitaires : texte N° 412 de M. Roland COURTEAU et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 29 avril 2020

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