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Projet de loi n° 2852 - Affaires étrangères : accord avec les Etats-unis relatif au renforcement de la coopération en matière d'enquêtes judiciaires
Assemblée nationale - , 9/06/2015
Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États-Unis d'Amérique relatif au renforcement de la coopération en matière d'enquêtes judiciaires en vue de prévenir et de lutter contre la criminalité grave et le terrorisme, n° 2852