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Proposition de loi n° 1206 - Justice : interdiction de la vente libre de colliers à pointes et colliers de dressage par stimulation électrique

Assemblée nationale - , 31/07/2018

Proposition de loi de M. Meyer Habib visant à interdire la vente libre de colliers à pointes et colliers de dressage par stimulation électrique, n° 1206

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