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Proposition de résolution n° 4227 - Protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et libre circulation de ces données
Assemblée nationale - , 2/02/2012
Proposition de résolution européenne de M. Philippe Gosselin sur la proposition de règlement relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, n° 4227