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Projet de loi n° 197 - Ratification du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire

Assemblée nationale - , 19/09/2012

Projet de loi autorisant la ratification du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire, n° 197

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