Texte adopté n° 510 - Union européenne : mutualisation des contributions au Fonds de résolution unique
Assemblée nationale - , 4/05/2015
Projet de loi, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de l'accord concernant le transfert et la mutualisation des contributions au Fonds de résolution unique, texte adopté n° 510