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Séance plénière du 7 février 2013

RSS CNIL - , 15/02/2013

Les membres de la CNIL se sont réunis en formation plénière le 7 février 2013 et ont notamment examiné les points suivants :

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  • Avis sur un projet de décret relatif à la transmission d’informations entre départements concernant l’enfance en danger. *
  • Adoption de 5 autorisations.

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