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Contrôleur général des lieux de privation de liberté - texte N° 210

Sénat - derniers textes - , 10/12/2013

Proposition de loi modifiant la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté : texte N° 210 de Mme Catherine TASCA et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 5 décembre 2013

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