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Proposition de loi n° 2508 - Sanction des entraves à la loi relative à l'interdiction du port du voile intégral dans l'espace public

Assemblée nationale - , 22/01/2015

Proposition de loi de Mme Valérie Pécresse visant à sanctionner les entraves à la loi relative à l'interdiction du port du voile intégral dans l'espace public, n° 2508

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