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Proposition de loi n° 2083 - Institution d'une procédure de certification des comptes des collectivités territoriales de plus de 3500 habitants

Assemblée nationale - , 3/07/2014

Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier visant à instituer une procédure de certification des comptes des collectivités territoriales de plus de 3500 habitants, n° 2083

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