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Arrêt n° 1129 du 13 septembre 2017 (16-10.206) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2017:CO01129

Cour de cassation - Arrêts - , 13/09/2017

Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005) - liquidation judiciaire - déclaration notariée d'insaisissabilité


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