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Arrêt n° 1117 du 13 novembre 2013 (12-28.572 ; 13-11.921) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique- ECLI:FR:CCASS:CO01117

Cour de cassation - Arrêts - , 14/11/2013

Entreprise en difficulté (loi du 25 janvier 1985)


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