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Sécuriser et étendre le divorce par consentement mutuel - texte N° 566

Sénat - derniers textes - , 3/07/2018

Proposition de loi tendant à sécuriser et étendre la procédure du divorce par consentement mutuel par acte sous seing privé contresigné par avocats : texte N° 566 de M. André REICHARDT et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 12 juin 2018

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