Actions sur le document
Proposition de loi n° 1607 - Police et sécurité : interdiction de l'utilisation des lanceurs de balles de défense ainsi que les grenades lacrymogènes instantanées de type F4 par les forces de sécurité intérieure
Assemblée nationale - , 24/01/2019
Proposition de loi de M. Alexis Corbière visant à interdire l'utilisation des lanceurs de balles de défense ainsi que des grenades lacrymogènes instantanées de type F4 par les forces de sécurité intérieure, n° 1607