Actions sur le document

Taxe d'enlèvement des ordures ménagères (autoriser les communes à moduler en fonction de la composition des foyers) - texte N° 425

Sénat - derniers textes - , 15/04/2014

Proposition de loi visant à autoriser les communes à moduler la taxe d'enlèvement des ordures ménagères en fonction de la composition des foyers : texte N° 425 de M. Philippe DALLIER et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 1er avril 2014

Retrouvez l'article original ici...

Vous pouvez aussi voir...