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Délais de paiement interentreprises (pour les activités de "grand export") - texte N° 219

Sénat - derniers textes - , 3/12/2015

Proposition de loi visant à instaurer une dérogation aux délais de paiement interentreprises pour les activités de "grand export" : texte N° 219 résultat des travaux de la commission le 2 décembre 2015

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