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Rapport n° 3099 - Fonction publique : déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires

Assemblée nationale - , 5/10/2015

Rapport de Mme Françoise Descamps-Crosnier sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, (n°1278 et lettre rectificative n°, 2880), n° 3099

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